Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Direction de la Séance
N°10 rect.
26 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et DELAHAYE, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, Nathalie GOULET, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et LE NAY, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE et MOGA, Mme PERROT, M. PRINCE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE et Mmes VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Supprimer les mots :
et aux communautés d'agglomération
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.