Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
26 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, CHAIZE, REICHARDT, LELEUX et Daniel LAURENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la constitution d’une régie unique. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2.
Cet amendement a pour objet de permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.