En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 676 , 675 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 du Gouvernement

présenté par

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 15

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

un alinéa

par les mots :

deux alinéas

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.

III. – Alinéa 4

1° Après le mot :

assainissement

insérer les mots :

des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines

2° Supprimer le mot :

deux

Objet

Dans un souci de mutualisation, il importe que l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines puisse toujours donner lieu à la création d’une régie unique.

De même, il serait logique qu'une régie unique chargée d'exploiter les services d'eau et d'assainissement puisse aussi être chargée de la gestion des eaux pluviales urbaines.