En séance

Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 676 , 675 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mme BILLON, MM. BOCKEL, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et DELAHAYE, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, Nathalie GOULET, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et LE NAY, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE et MOGA, Mme PERROT, M. PRINCE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE et Mmes VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN

ARTICLE 1ER QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quinquies rétablit par la commission des lois.

En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux souhaits formulés par le Sénat en ce qui concerne la sécabilité des compétences « eau et assainissement », d'une part, et le fait que la compétence « eaux pluviales et de ruissellement » devienne définitivement facultative, d'autre part.

Le texte adopté par les députés permet d'une part, l’exercice du mécanisme de minorité de blocage dans l’hypothèse d’un transfert partiel de la compétence assainissement à la communauté de communes et, d'autre part, permet de rendre facultatif l’exercice des compétences « eaux pluviales et de ruissellement ».

Ces deux aspects sont déterminants et le fait qu'ils aient évolués nous conduit logiquement à souhaiter aujourd’hui que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.