En séance

Proposition de loi organique Élection des sénateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 744 (2017-2018) , 127 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. BASCHER, Mme PUISSAT, MM. REVET, PIEDNOIR, NOUGEIN et SOL, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme NOËL, MM. GINESTA, CHATILLON, BAZIN et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROCHE et MM. VASPART, Bernard FOURNIER et DENNEMONT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

La présente loi

par les mots :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1^er de la présente loi

Objet

Cet amendement est étroitement lié à l'adoption du premier ou du deuxième amendement concernant l'inapplication du premier alinéa de l'article L0 145 aux présidents des conseils de surveillance des établissements publics nationaux ou des établissements publics de santé. Il a pour objet de préciser que l'entrée en vigueur des dispositions proposées par chacun de ces deux amendements dans le cadre d'un article additionnel sera immédiate suite à la promulgation de la loi organique qu'ils amendent (entrée en vigueur de droit commun). Seul le premier article de cette loi organique entrera lors du prochain renouvellement sénatorial.