Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
Direction de la Séance
N°16
11 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.