Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
Direction de la Séance
N°17
11 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.