Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte
Direction de la Séance
N°18
11 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 291 , 290 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2
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Compléter cet article par les mots :
si elle est promulguée avant cette date
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1er mars 2019.