En séance

Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 291 , 290 )

Question préalable

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019).

Objet

L'auteur de cette motion estime que le texte ne règle pas les vrais problèmes liés aux flux massifs de l'immigration à Mayotte.