En séance

Proposition de loi Engagement associatif

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 335 , 334 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de déplafonner pour les bénévoles d’associations, la réduction d'impôt sur le revenu, ouverte par les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais ou faire un don à l’association et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu.

Cet amendement a pour but d’alléger les charges financières des associations dans le contexte de la suppression de la dotation d’action parlementaire de la diminution des emplois aidés.