Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM
Direction de la Séance
N°5
1 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 409 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Après le mot :
concourt
insérer le mot :
directement
Objet
Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L1522-1 du code général des collectivités territoriales sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d'exercice des compétences de leurs collectivités actionnaires.
Il semble néanmoins préférable d'introduire la mention d'un lien direct devant être établi entre, d'une part, la réalisation de l'objet social des SEM et, d'autre part, l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.