Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM
Direction de la Séance
N°6
1 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 409 , 408 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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concourt
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Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national mentionnées à l’article L327-1 du code de l'urbanisme sont créées afin que la réalisation de leur objet social organise les conditions d’exercice des compétences de leurs collectivités actionnaires.
Il semble néanmoins préférable d’introduire la mention d’un lien direct devant être établi entre, d’une part, la réalisation de l’objet social de ces sociétés et, d’autre part, l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.