En séance

Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement 28 de M. Grand et le sous-amendement 48 du Gouvernement déposés sur la proposition de loi ordinaire.