Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°4
16 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 445 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Le régime actuellement en vigueur est satisfaisant.