Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°7
16 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 445 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député (décision n°2018-1 OF du 6 juillet 2018). C’est cohérent car il n’y a pas de raison pour que les dispositions ne s’appliquent pas de manière générale.