Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°9
16 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 445 , 443 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.