En séance

Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 449 , 448 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme JOISSAINS, M. CAZABONNE, Mme FÉRAT, MM. MOGA, MIZZON, VOGEL et LAFON, Mmes LHERBIER et de la PROVÔTÉ, M. CHASSEING et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »

Objet

Cette mesure de bon sens vise à améliorer le travail de contrôle du Senat.