En séance

Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 449 , 448 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 2

Après le mot :

loi

insérer les mots :

et l’évaluation de ses effets

II. Alinéa 3

Après le mot :

application

insérer les mots :

et l’évaluation des effets

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques. En application de l’article 22, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de loi qui lui paraissent les plus significatifs, au plus tard deux ans après leur promulgation. Dans les cinq ans après la promulgation, il doit être en mesure de présenter une évaluation plus complète de ses effets. »

Objet

Amendement de repli qui ne précise pas les critères de l’évaluation mais explicite le droit de suite du rapporteur en matière d’évaluation et propose une procédure pour son exercice