Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Direction de la Séance
N°9
3 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 449 , 448 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques.»
Objet
Amendement de repli qui ne précise ni les critères de l’évaluation, ni la procédure afférente à celle-ci, mais inscrit explicitement le droit de suite du rapporteur en matière d’évaluation.