Projet de loi Parlement européen : entrée en fonction députés français élus
Direction de la Séance
N°1
15 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».
Objet
La logique des élections européennes est de favoriser une représentation équitable des sièges entre les différentes listes.