Projet de loi Parlement européen : entrée en fonction députés français élus
Direction de la Séance
N°13
15 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est présenté pour appliquer cette décision. Cet alinéa n’a pas de raison d’être tant que la France est spoliée d’une partie des sièges qu’elle devrait avoir en application du traité de Lisbonne.