Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1
12 juillet 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 587 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Après la référence :
I bis
insérer les mots :
de l’article L. 632-2 du code de l’éducation
Objet
Amendement de coordination.