Projet de loi : Organisation du système de santé

Commission Mixte Paritaire

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  1

    Alinéa : Al. 47

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Adopté - vote unique

  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Suppression conforme

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Le Sénat a adopté définitivement

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