Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)
Direction de la Séance
N°1
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
En dépit de la privatisation de la Française des jeux, celle-ci continuera à être, de facto, géré par l’État.
Dans une interview en date du 12 octobre dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire indiquait que « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise ». D'ailleurs, la FDJ continuera à servir les intérêts de l'Etat, notamment financiers et fiscaux, puisqu'il conservera l’intégralité des recettes fiscales et sociales versées par la FDJ, soit 3,5 milliards d’euros.
La nomination de la présidence-direction générale de la FDJ doit dès lors continuer à relever des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution.