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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Objet du texte

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation". Le Parlement dispose d'un pouvoir de veto lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ce projet de loi organique entend actualiser la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :

- remplacer l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux créée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
- retirer de la liste la présidence de La Française des jeux dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé ;
- ajouter à la liste le directeur général de la société nationale SNCF ;
- modifier le nom de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2535 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2019
  • Rapport n° 2588 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2588 déposé le 15 janvier 2020
  • Texte n° 386 modifié par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er juin 2020