projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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26 février 2020 : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )

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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

26 février 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
271. Commission mixte paritaire : 294 et 296 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2535 rect., 2588 et T.A. 386.
Commission mixte paritaire : 2632 et T.A. 399.

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article unique



Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :



1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :



«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;



2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :



Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;



3° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;



4° La seizième ligne est ainsi rédigée :



Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;



5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;