Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte du projet de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte promulgué

?

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique n° 2020‑364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article unique

Article unique

Article unique

Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

1° A (Alinéa sans modification)

1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :



«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;

«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;

«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;

«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;



1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :



«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;



1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Non modifié)

1° bis (Non modifié)

3° A la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;



2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

4° La seizième ligne est ainsi rédigée :



«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;



2° bis (nouveau) Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdts COM‑2 , COM‑4

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

5° Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

Amdts COM‑2 , COM‑4

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;



3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

6° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;



3° bis (nouveau) Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑1 rect.

3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis (Alinéa sans modification)

7° Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

Amdt COM‑1 rect.

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;



3° ter (nouveau) À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

3° ter (Alinéa sans modification)

3° ter (Non modifié)

3° ter (Non modifié)

8° A la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI‑Groupe » est remplacé par le mot : « Bpifrance » ;



4° La cinquante‑deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

4° L’avant‑dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

4° (Alinéa sans modification)

9° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :



«

Société nationale SNCF

Direction générale

».

	Société nationale SNCF	Présidence du conseil d’administration Direction générale
«	Société SNCF Réseau	Présidence du conseil d’administration Direction générale	».

	Société nationale SNCF	Présidence du conseil d’administration Direction générale
«	Société SNCF Réseau	Présidence du conseil d’administration Direction générale	».

«

Société nationale SNCF

Direction générale

».

«

Société nationale SNCF

Direction générale

»

«

Société nationale SNCF

Direction générale

»

«

Société nationale SNCF

Direction générale

».



La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.



▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫