En séance

Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Objet

Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d'information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l'agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.

Le présent amendement vise donc d'une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l'Agence nationale de la sécurité des des systèmes d'information à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, d'autre part.