Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)
Direction de la Séance
N°4
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement ne souhaite pas que la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration soit soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Cet office a un rôle consultatif important et ne semble donc pas relever le l’application de cet article.