Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

Direction de la Séance

N°4

16 décembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement ne souhaite pas que la direction générale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration soit soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution.

Cet office a un rôle consultatif important et ne semble donc pas relever le l’application de cet article.