En séance

Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Objet

Le dispositif proposé par le Gouvernement tire les conséquences de la transformation des EPIC en sociétés anonymes. Dans cette architecture, seule la nomination à la direction générale de la SNCF nécessitera l’avis des commissions compétentes des assemblées.

Le Gouvernement ne souhaite en effet  pas déroger au droit commun aux sociétés à participation publique qui prévoit que seul le DG (ou lorsque les fonctions ne sont pas dissociées le PDG) d’une société détenue directement à plus de 50 % par l’Etat est nommé par décret du Président de la République.

Par ailleurs, concernant le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau), il existe déjà des dispositifs garantissant son indépendance. Ainsi, la nomination, le renouvellement et la révocation du Directeur Général de SNCF Réseau restera soumis à l’avis conforme de l’Autorité des Transports.