Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO)
Direction de la Séance
N°6
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement s’est déjà opposé, en 2017, à l’intégration de la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée.
En effet, comme le Gouvernement l’a déjà évoqué, la Commission Consultative d’Accès aux Documents Administratifs a un pouvoir essentiellement consultatif et ne nous paraît pas relever de l’application de l’article 13 de la Constitution.