Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

N°13 rect.

3 mars 2020

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. RAPIN, Mmes Laure DARCOS et ESTROSI SASSONE, MM. BASCHER et BIZET, Mme DI FOLCO, M. DARNAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MORHET-RICHAUD, M. PACCAUD, Mme DUMAS, MM. CHAIZE, GENEST, SIDO, CALVET, BRISSON, RAISON, PERRIN, GRAND et CUYPERS, Mmes SITTLER, CANAYER et LOPEZ, MM. KENNEL et Henri LEROY, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent

Objet

Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs.

En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer les responsabilités familiales de ce premier.

Outre le préjudice émotionnel, si le parent est encore actif, il pourra nécessiter d’une période de transition professionnelle afin de soutenir le conjoint, concubin ou partenaire endeuillé présent dans le cadre de la prise en charge des petits-enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.