En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant », et la référence : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par les mots : « même loi » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 1er bis.