En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 1, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les enfants vivant sous le même toit

Objet

L’article 6 de la proposition de loi prévoit une expérimentation pour mieux accompagner la prise en charge de la souffrance psychique des parents endeuillés à la suite de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant.

Cet amendement vise à permettre également, dans le cadre de ce dispositif, la prise en charge psychologique des enfants vivant sous le même toit, sans toutefois avoir de lien de parenté avec l’enfant décédé, notamment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.