En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du congé accordé pour le deuil d’un enfant. 

Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.