En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

moins de vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'autorisation d'absence pour le deuil d’un enfant.  

Cette autorisation d'absence est attribuée non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.

Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.