Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant
Direction de la Séance
N°24
3 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 350 , 349 , 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de dons de jours.
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé alors qu'il était à sa charge effective et permanente.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.