Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant
Direction de la Séance
N°25
3 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 350 , 349 , 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la protection contre le licenciement, en prévoyant qu’elle est accordée aux parents d’un enfant de moins de 25 ans mais également au salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situation plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.