En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, TROENDLÉ et ESTROSI SASSONE, MM. HUSSON et RAPIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT et DUMAS, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. BASCHER et BRISSON, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et CANAYER, M. GRAND, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et LANFRANCHI DORGAL, MM. Bernard FOURNIER, Henri LEROY, LAMÉNIE et DUPLOMB, Mme GIUDICELLI, MM. SIDO et FORISSIER, Mme NOËL, MM. DARNAUD et GENEST, Mmes MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE et M. MANDELLI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

Objet

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les parents endeuillés. 

Cet amendement, qui revient à l’esprit initial de la proposition de loi, étend ce dispositif au décès d’un enfant à charge. 

Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées car elle couvre les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Il est proposé de faire référence au code général des impôts (et non au code de la sécurité sociale) pour inclure les enfants à charge jusqu’à 25 ans, par cohérence avec le reste de la proposition de loi.