En séance

Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 350 , 349 , 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, TROENDLÉ, ESTROSI SASSONE, IMBERT et DEROMEDI, MM. RAPIN et HUSSON, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. BASCHER et BRISSON, Mme DESEYNE, M. VOGEL, Mmes SITTLER et CANAYER, MM. GRAND, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, DUPLOMB, SIDO et FORISSIER, Mme NOËL, MM. DARNAUD et GENEST, Mmes LANFRANCHI DORGAL, MICOULEAU, LHERBIER et LAMURE et M. MANDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.

Objet

Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.

Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.

Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît toutefois superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.