En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. HOULLEGATTE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JACQUIN et LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article. 

Objet

Cet article vise à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations.

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas souhaitable de réduire ainsi le champ des enquêtes publiques. Cela constituerait une régression importante en matière de participation du public.

De plus, ils constatent que les seules motivations mises en avant par le Gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales.

D’une manière générale, ils s’interrogent sur les motivations du Gouvernement de laisser systématiquement aux préfets le soin de déterminer la procédure à suivre – si ce n’est pour s’assurer uniquement d’une réduction des délais d’instruction - comme c’est également le cas à l’article 24 du présent projet de loi.