En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme LASSARADE, MM. MOUILLER, DUPLOMB et CALVET, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, HUSSON, de NICOLAY, BONHOMME, GREMILLET, PIERRE, Jean-Marc BOYER, MANDELLI, Henri LEROY et CHARON

ARTICLE 19

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Alinéas 5, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoire.

Or, le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l’ANSES pour agréer des laboratoires, le Ministre n’ayant plus qu’un droit d’opposition.

Ces dispositions présentent le risque principal de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs et ainsi de créer une situation de conflits d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’Etat.

Tel est l’objet de cet amendement.