En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. JEANSANNETAS

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. L’avis conforme est requis, par exemple, lorsqu’il existe une atteinte substantielle à une production sous AOP.  

Il n’est pas souhaitable de renforcer davantage le poids de collectivités territoriales au détriment des autres représentants (professions agricole et forestière, chambres d’agriculture, organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, associations) au risque de déstabiliser leur fonctionnement. Cette disposition relève en outre du domaine règlementaire.  

Enfin, cet article introduit en commission spéciale, ne constitue ni une mesure d’accélération ni une mesure de simplification.