En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement

« Art. L. .... – Dans chaque département, un même service déconcentré de l’État est chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention adressées à l’État par les collectivités territoriales ou leurs groupements et pour l’instruction des projets d’investissement. Il sera référent pour centraliser tous les éléments du dossier et gérer le phasage de l’instruction assumée par toutes les autres administrations compétentes. »

Objet

Les communes surtout petites et rurales qui n’ont pas d’ingénierie hésitent souvent à demander des subventions car la constitution des dossiers s’avère trop complexe et chronophage. 

Cet amendement vise à instaurer la mise en place d’un référent au sein d’une administration des services d’état qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement.

L’objectif est triple : 

-simplifier les procédures avec la constitution d’un seul dossier et ne plus demander comme c’est le cas les mêmes documents en plusieurs exemplaires 

-accentuer le rôle de conseil de l’administration référente 

-consommer des budgets qui parfois ne le sont pas en ayant un réel rôle de coordinateur entre les différents partenaires financiers.