En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation, qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation complète, des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, en cas de modification de la réglementation.

Cet article conduit donc à autoriser des installations qui s’avéreront non conformes dès le jour de leur entrée en fonctionnement. On peut s’interroger sur le gain de temps espéré, alors que les installations devront se conformer ultérieurement aux prescriptions et sur les risques sur la santé et l’environnement, alors que le contrôle des ICPE existantes est actuellement insuffisant.

Cet article inscrit également dans la loi le principe de non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre « sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne ». Cette rédaction semple imprécise et ne paraît donc pas favoriser pas la sécurité juridique des projets. De plus elle ne tient pas compte de l’ensemble des intérêts devant être protégés par les prescriptions tels que l’agriculture, l’environnement, les paysages ou encore les éléments du patrimoine archéologique.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.