En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GOLD et REQUIER

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à rendre facultative, pour certaines décisions préfectorales en matière d’ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration, la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), jusqu'ici obligatoire pour ces dossiers.

Cette concertation est pourtant utile car elle permet à différents acteurs comme les riverains, associations de protection de l’environnement, ou encore des médecins, de souligner des enjeux dont l’administration n'a pas nécessairement connaissance, et ainsi d’améliorer la décision du Préfet. Il est d'autant plus dommageable de se priver de cette concertation que le gain de temps attendu de cette réforme pour les porteurs de projet reste modéré, comme précisé par le rapport de la commission spéciale.

Cela semble par ailleurs remettre en cause le rôle du Coderst, auquel de moins en moins de dossiers sont présentés du fait du basculement de nombreuses ICPE relevant initialement du régime de l’autorisation vers celui de l’enregistrement.

Il s'agit donc d'un recul pour la démocratie environnementale, qui pourrait, par ailleurs, donner lieu à du contentieux, à l'inverse de la logique de simplification recherchée par le texte.