Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°182
2 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 4, qui supprime l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Cette instance est chargée de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération.
En pratique, cet observatoire, qui s’est réuni dix fois au total en 2016 et 2017, n’a produit qu’un seul rapport (décembre 2017) depuis sa création en 2009. Le maintien de cet observatoire n’est nullement nécessaire. Ces missions pourront sans difficulté être exercées par les services statistique, d'étude et d'évaluation du ministère de la justice, et notamment ceux de l'administration pénitentiaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces, afin de produire des analyses permettant, conformément aux objectifs du Gouvernement figurant dans la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, d'améliorer la lutte contre la récidive.