En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 4

Avant le mot :

Lorsque

insérer la référence :

I. – 

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les décisions des commissions départementales, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de leur publication,  ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l'occasion d'un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission.

Cette disposition est similaire à celle retenue en cas de litige portant sur l'évaluation des locaux professionnels (CGI, article 1518 F).