En séance

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

par les mots :

ainsi qu’aux organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du même code, afin de rapprocher les règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 33 relative aux chambres d’agriculture  telle qu’elle a été déposée dans le projet initial du Gouvernement, en précisant que ces dispositions portent également sur les différents organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.

En effet, les ajouts proposés par la commission spéciale ne vont pas dans le sens de la simplification et pourraient in fine se traduire par une plus grande hétérogénéité au sein du réseau des chambres d'agriculture en matière de gestion du personnel, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché par le Gouvernement, en accord avec le réseau, d’une harmonisation des conditions de travail et d’emploi à l’échelle de l’ensemble du réseau.