Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
Direction de la Séance
N°19
28 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 359 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
Objet
Cet amendement, constituant une mesure de simplification, se justifie de lui-même.